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Condition générale de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Anaïs haspot

Dernière mise à jour : 05/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles EI Anais Haspot, représentée par Madame Anaïs HASPOT, propose des prestations d’accompagnement, de conseil, de coaching et d’orientation dans les domaines de la gestion de carrière, de l’évolution professionnelle, de la reconversion et de l’orientation. Toute commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


Article 1 – Identification du prestataire


Anaïs HASPOT, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Activité : Consultante en gestion de carrière et évolution professionnelle

SIREN : 108051616

SIRET : 10805161600010
Adresse professionnelle : Pontchâteau
Code postal : 44160
E-mail : consultante-anais.haspot44@hotmail.com
Site internet : https://www.carriere-et-competences.fr

TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS du Code général des impôts, sous réserve du maintien du bénéfice de la franchise en base de TVA.

Ci-après dénommée « la Prestataire ».


Article 2 – Objet des prestations

Anaïs HASPOT propose des prestations d’accompagnement individualisé destinées à aider les personnes à :

  • mieux se connaître ;
  • identifier leurs compétences, qualités, ressources et centres d’intérêt ;
  • clarifier leurs besoins, valeurs, motivations et priorités ;
  • analyser leur parcours scolaire, professionnel et personnel ;
  • réfléchir à une évolution ou une reconversion professionnelle ;
  • explorer et comparer différentes pistes professionnelles ;
  • mieux connaître des métiers ou secteurs d’activité ;
  • identifier les formations et dispositifs pouvant contribuer à la réalisation d’un projet ;
  • travailler leur positionnement professionnel ;
  • améliorer leur CV et leur présentation professionnelle, selon la formule choisie ;
  • préparer un pitch ou un entretien ;
  • définir des objectifs et un plan d’action réaliste.

Les prestations sont adaptées à la situation, aux besoins et au rythme de chaque personne.

Les accompagnements peuvent concerner notamment les jeunes en réflexion sur leur orientation, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi, les salariés, les personnes souhaitant évoluer professionnellement, se reconvertir ou retrouver une nouvelle dynamique professionnelle, ainsi que les entrepreneurs.


Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées par Anaïs HASPOT consistent en des prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement professionnel individualisé dans les domaines de la gestion de carrière, de l’orientation et de l’évolution professionnelle. Elles ont pour objectif d’aider le client à mieux comprendre sa situation, à explorer ses possibilités et à construire sa propre démarche professionnelle. Les prestations sont réalisées selon les modalités décrites dans la formule choisie et dans le devis ou document contractuel correspondant. Elles ne sont pas commercialisées sous l’appellation officielle de « bilan de compétences ». La qualification réglementaire de chaque prestation dépend de son contenu et de ses modalités effectives de réalisation. La Prestataire accompagne le client dans sa réflexion et sa démarche, sans prendre de décision à sa place. Le client demeure responsable de ses choix et des décisions prises à l’issue de l’accompagnement.


Article 4 – Description des prestations et tarifs

Anaïs HASPOT propose des prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement professionnel destinées aux personnes souhaitant faire le point sur leur situation, réfléchir à leur orientation, construire un projet professionnel ou préparer une évolution de carrière. Les accompagnements sont personnalisés en fonction des besoins, des objectifs et du rythme de chaque client. Ils ne constituent pas une promesse d’obtention d’un emploi, d’accès à une formation ou de réalisation d’un projet professionnel déterminé.

Formule à la séance – Accompagnement individuel

Cette formule s’adresse aux personnes souhaitant travailler sur une problématique professionnelle précise, sans s’engager sur un nombre défini de séances.Les thématiques abordées peuvent notamment concerner :

  • L’analyse d’une situation professionnelle et l’identification des difficultés rencontrées ;
  • L’identification des compétences, des motivations et des aspirations ;
  • L’exploration de pistes métiers ou d’évolution professionnelle ;
  • L’amélioration du CV et la préparation aux entretiens de recrutement ;
  • L’organisation de la recherche d’emploi et la définition des prochaines actions ;
  • Toute autre problématique professionnelle convenue entre le client et la consultante.

Tarif : 80 € par séance.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités communiquées au client avant la prestation. Le nombre de séances dépend des besoins du client. Chaque séance fait l’objet d’un accord préalable sur son objet et ses modalités.


Pack 1 – Accompagnement à l’évolution professionnelle et à la construction d’un projet

Cet accompagnement s’adresse aux personnes souhaitant faire évoluer leur carrière, changer d’entreprise, envisager une reconversion ou construire un projet professionnel cohérent avec leurs compétences, leurs aspirations et leur situation personnelle.

Il peut notamment comprendre :

  • L’analyse du parcours professionnel et des expériences ;
  • L’identification des compétences, des qualités, des motivations, des valeurs et des besoins ;
  • L’exploration et la comparaison de pistes professionnelles ;
  • La recherche d’informations sur les métiers et les secteurs d’activité ;
  • L’identification des éventuels freins et des solutions envisageables ;
  • La définition d’un plan d’action personnalisé ;
  • La préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre du projet, selon les besoins identifiés ;
  • Un point de suivi à trois mois, selon les modalités convenues lors de l’accompagnement.

Tarif : 750 € pour l’ensemble de l’accompagnement.

Durée : 10 séances, à réaliser sur une période maximale de six mois, à compter de la date de démarrage convenue entre les parties.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Un paiement en plusieurs virements, sans frais supplémentaires, peut être convenu préalablement entre le client et la consultante. L’échéancier est alors communiqué au client avant le début de l’accompagnement.


Pack Jeune – Orientation et construction du projet d’avenir

Cet accompagnement s’adresse aux lycéens, étudiants et jeunes adultes souhaitant mieux comprendre leurs intérêts, leurs compétences et leurs aspirations afin d’explorer les possibilités d’orientation et de construire un projet adapté à leur profil.

Il peut notamment comprendre :

  • L’identification des centres d’intérêt, des qualités, des compétences et des motivations ;
  • L’exploration des besoins, des valeurs et des environnements de travail recherchés ;
  • La découverte de métiers, de secteurs d’activité et de possibilités d’orientation ;
  • La recherche d’informations sur les formations et les parcours envisageables ;
  • L’identification des freins éventuels et des solutions possibles ;
  • La préparation à la présentation de soi et, selon les besoins, à la rédaction d’un CV ;
  • La construction d’un plan d’action personnalisé.

L’accompagnement vise à aider le jeune à construire ses propres choix. La consultante ne décide pas de son orientation à sa place et ne garantit pas l’admission dans une formation ou l’accès à un emploi.

Tarif : 450 € pour l’ensemble de l’accompagnement.

Durée : 6 séances, à réaliser sur une période maximale de six mois, à compter de la date de démarrage convenue entre les parties.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Un paiement en plusieurs virements, sans frais supplémentaires, peut être convenu préalablement entre le client et la consultante. L’échéancier est alors communiqué avant le début de l’accompagnement.


Modalités générales des accompagnements

Les séances sont réalisées principalement à distance. Un accompagnement en présentiel peut être envisagé d’un commun accord, selon les possibilités de la consultante et la localisation du client. Le contenu des séances est adapté aux besoins identifiés au cours de l’accompagnement. Les prestations reposent sur une démarche de conseil et d’accompagnement individualisé. Le client demeure acteur de son parcours et responsable des décisions qu’il prend ainsi que des démarches qu’il entreprend. Les tarifs sont exprimés en euros. Les conditions fiscales applicables, notamment en matière de TVA, sont précisées sur le devis ou la facture conformément à la situation de l’entreprise. Toute prestation complémentaire non prévue initialement doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Les conditions de réservation, d’annulation, de report des séances, d’interruption de l’accompagnement et de rétractation sont précisées dans les articles correspondants des présentes CGV.


Article 5 – Entretien préalable

Avant tout engagement dans un accompagnement, Anaïs Haspot peut proposer un premier échange téléphonique gratuit d’environ 30 minutes.

Cet échange permet notamment :

  • de comprendre la demande du client ;
  • d’identifier ses attentes et ses besoins ;
  • de vérifier que la prestation proposée correspond à sa situation ;
  • de présenter le fonctionnement de l’accompagnement ;
  • de répondre aux questions du client ;
  • de déterminer, lorsque cela est pertinent, la formule la plus adaptée.

Cet échange ne constitue pas une prestation payante.


Article 6 – Modalités de réalisation

Les prestations peuvent être réalisées :

  • à distance, principalement par téléphone ou visioconférence ;
  • en présentiel, lorsque cela est convenu entre les parties et notamment pour les personnes situées à proximité du secteur géographique de la Prestataire.

Lorsque le client rencontre des difficultés avec les outils numériques, une solution adaptée peut être recherchée conjointement. Les modalités pratiques, la durée, la fréquence et le nombre de rendez-vous sont définis avant le début de l’accompagnement en fonction de la formule choisie. La Prestataire se réserve la possibilité d’adapter le déroulement de l’accompagnement lorsque cela est nécessaire afin de répondre au mieux aux besoins du client.


Article 7 – Engagement du client

Le client s’engage à :

  • fournir les informations nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ;
  • participer activement aux rendez-vous ;
  • réaliser, lorsque cela est prévu, les travaux personnels ou recherches demandés ;
  • respecter les rendez-vous convenus ;
  • prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais en cas d’empêchement ;
  • régler les prestations conformément aux conditions prévues.

La qualité de l’accompagnement repose notamment sur l’implication et la participation active du client.


Article 8 – Engagement de la Prestataire

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour accompagner le client avec sérieux, bienveillance, écoute, confidentialité et professionnalisme. La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Elle ne garantit notamment :

  • ni l’obtention d’un emploi ;
  • ni l’obtention d’une formation ;
  • ni la réussite d’une reconversion ;
  • ni l’acceptation d’une candidature ;
  • ni l’obtention d’un financement ;
  • ni l’évolution professionnelle souhaitée.

Les décisions prises par le client à l’issue ou pendant l’accompagnement relèvent de sa seule responsabilité.


Article 9 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet de Anaïs HASPOT dans le devis ou dans tout document commercial remis au client avant la commande. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le client est un consommateur, le prix total à payer, toutes taxes comprises le cas échéant, lui est communiqué avant son engagement. La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Lorsque celle-ci est applicable, la TVA n’est pas facturée et la mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS du Code général des impôts ». Le tarif applicable est celui communiqué au client et accepté au moment de la commande. Toute modification tarifaire concerne uniquement les nouvelles commandes. Une prestation déjà commandée demeure facturée au tarif convenu, sauf accord exprès des parties sur une modification du contrat.

Article 10 – Commande et engagement

Avant toute commande, le client reçoit les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, à ses modalités d’exécution et aux conditions contractuelles applicables. La commande est confirmée par l’acceptation du devis et, le cas échéant, par la signature du contrat d’accompagnement ou du document d’engagement. Le devis accepté précise notamment la formule choisie, le contenu de la prestation, le nombre et la durée des rendez-vous lorsqu’ils sont déterminés, le prix total, les échéances de paiement et les modalités particulières convenues entre les parties. Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est recueillie sur un support permettant d’en conserver la preuve. Lorsque la commande est conclue à distance, les informations et formalités spécifiques prévues par la réglementation applicable sont respectées.


Article 11 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles échéances sont indiqués sur le devis ou la facture. Selon la formule choisie, un règlement en plusieurs fois peut être proposé sans frais supplémentaires, lorsque cette possibilité est expressément prévue dans le devis. Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement du prix total de la prestation. Les échéances et leurs dates sont définies avant la commande. En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter la Prestataire afin d’examiner les solutions possibles. En cas d’impayé, après information du client et mise en demeure lorsque celle-ci est requise, la Prestataire peut engager les démarches de recouvrement légalement autorisées. La suspension éventuelle des prestations ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable. Aucun frais ou pénalité non prévu par la réglementation ou par un accord contractuel valable ne peut être imposé au client consommateur.


Article 12 – Annulation et report d’un rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être adressée à la Prestataire par e-mail, dans la mesure du possible au moins 48 heures avant l’horaire convenu. Lorsqu’un rendez-vous est annulé ou reporté dans ce délai, une nouvelle date est recherchée d’un commun accord entre les parties. En cas d’empêchement signalé moins de 48 heures avant le rendez-vous, les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution de report adaptée à la situation. En cas d’absence non signalée, la Prestataire contacte le client afin de convenir des suites à donner au rendez-vous manqué. Une séance non réalisée ne peut être facturée automatiquement du seul fait de l’absence du client. Toute éventuelle facturation ou conséquence financière doit être prévue de manière claire dans le contrat, être proportionnée et respecter les dispositions légales applicables. Si la Prestataire doit annuler un rendez-vous, elle en informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date sans frais supplémentaires. Les modalités particulières de report ou d’annulation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat d’accompagnement.


Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse professionnelle indiquée dans les présentes CGV ou par e-mail à consultante-anais.haspot44@hotmail.com. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Si le client souhaite que l’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support adapté. En cas de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, lorsque ce commencement a été expressément demandé par le client, celui-ci peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi. Le droit de rétractation ne prend fin avant son échéance que dans les cas et selon les conditions expressément prévues par la réglementation, notamment lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée à la demande expresse du client et après reconnaissance expresse de la perte de ce droit dans les conditions légales. Le remboursement des sommes dues à la suite de l’exercice du droit de rétractation est effectué dans les délais légaux. Le formulaire type de rétractation est communiqué au client avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.


Article 14 – Confidentialité et données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter avec discrétion les informations personnelles et professionnelles communiquées par le client dans le cadre de l’accompagnement. Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les finalités portées à la connaissance du client, notamment la gestion de la relation contractuelle, l’organisation des rendez-vous, la réalisation de l’accompagnement et le suivi prévu dans la formule choisie. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits du client figurent dans la politique de confidentialité du site et dans les documents d’information remis au début de l’accompagnement. La Prestataire ne communique pas les informations confidentielles du client à des tiers, sauf accord valable du client ou obligation légale applicable. Les documents transmis par le client sont utilisés dans le cadre de la prestation et conservés pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales applicables. Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative aux données personnelles en écrivant à : consultante-anais.haspot44@hotmail.com


Article 15 – Documents,livrables et propriété intellectuelle

Selon la formule choisie, le client peut recevoir des exercices, documents de travail, synthèses écrites, plans d’action, supports de recherche ou éléments relatifs à son CV et à son pitch professionnel. Les documents remis au client sont destinés à son usage personnel dans le cadre de son projet professionnel. Les supports, méthodes, outils, textes et documents originaux conçus par la Prestataire restent, dans la mesure où ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sa propriété. Toute reproduction, diffusion publique, adaptation ou exploitation commerciale de ces supports nécessite l’autorisation préalable de la Prestataire, sauf exception prévue par la loi. Cette disposition ne prive pas le client de ses droits sur les informations, documents ou créations dont il est lui-même titulaire.


Article 16 – Suivi après accompagnement

Certaines formules comprennent un entretien de suivi à trois mois, conformément aux indications figurant dans le devis ou le document contractuel. Ce rendez-vous permet notamment de faire le point sur les actions réalisées, l’avancement du projet, les difficultés rencontrées et les étapes à envisager. Tout suivi supplémentaire, échange ponctuel ou séance non inclus dans la formule initiale peut faire l’objet d’une facturation. Dans ce cas, son contenu et son tarif sont communiqués au client avant toute nouvelle commande. Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans l’accord préalable du client.


Article 17 – Responsabilité

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément au contenu convenu avec le client. L’accompagnement constitue une obligation de moyens. La Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un emploi, l’acceptation d’une candidature, l’accès à une formation, l’obtention d’un financement ou la réalisation d’une évolution professionnelle déterminée. Les décisions prises par le client et les démarches qu’il entreprend demeurent sous sa responsabilité. La Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions prises par des tiers, notamment des employeurs, organismes de formation ou organismes financeurs, ni des évolutions générales du marché de l’emploi. Cette limitation ne saurait toutefois exclure ou limiter les responsabilités qui incombent légalement à la Prestataire, notamment en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client peut contacter la Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : consultante-anais.haspot44@hotmail.com. La Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du contrat. Si le client est un consommateur et qu’il n’a pas réussi à résoudre le litige directement avec la Prestataire après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné : Société Médiation professionnelle

Siret : 81438535700029

Adresse : RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE

Site internet :  https://mediateur.fr

La saisine du médiateur s’effectue selon les conditions et modalités indiquées par celui-ci. La médiation ne prive aucune des parties de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable. Le client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.